Pratique juridique

Pascale Fournier en compagnie de Daniel Jean, Secrétaire d’État à la Justice de la République d’Haïti. Lire article.

Témoin experte dans des procédures judiciaires canadiennes 

03-2013/06-2013	COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC (Chambre de la famille), District de Montréal Témoin-experte de la demanderesse, L.K. – Cause : L.K. v. M.-Z.D. – Question en litige: les effets patrimoniaux du divorce en vertu du droit algérien de la famille et l’application du droit québécois de la famille et du droit international privé – Rapport d’expertise produit le 28 mai 2013 – Témoignage rendu le 5 juin 2013 – Décision: Droit de la famille – 14725, 2014 QCCS 1387
12-2012	COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC (Chambre de la famille), District de Montréal Témoin-experte de la défenderesse, A.W. – Cause : A.-K. v. A.W. – Question en litige: l’exécution du Mahr en tant que contrat en vertu du droit civil québécois – Rapport d’expertise produit le 17 décembre 2013
Depuis 04-2012	COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC (Chambre de la famille), District de Montréal Témoin-experte pour les avocats du défendeur, A.L. – Cause : L.M. v. A.L. et al. – Question en litige : portée du droit islamique de la famille du Bahreïn et application des normes de droit international privé au Québec – Rapport d’expertise produit le 25 mai 2012
Depuis 11-2011	COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC (Chambre de la famille), District de Montréal Témoin-experte pour le Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec – Cause : L.M. v. A.L. et al. – Question en litige : validité d’un témoignage d’expert en regard des règles du droit québécois de la responsabilité civile et du droit islamique de la famille – Rapport d’expertise produit le 22 août 2012
Depuis  11-2011	COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC (Chambre de la famille), District de Hull Témoin-experte de la demanderesse, M.K. – Cause : M.K. v. S.H. – Question en litige : conséquences patrimoniales du mariage en regard du droit islamique et du droit international privé québécois – Rapport d’expertise produit le 8 février 2012 – Témoignage rendu le 4 décembre 2012
03-2011/05-2012	COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC (Chambre de la famille), District de Québec Conseillère juridique auprès du procureur de la demanderesse, M.P. – Cause : P.R. v. M.P. – Question en litige : partage du patrimoine familial et conséquences patrimoniales du mariage en droit québécois

Témoin experte dans des procédures judiciaires américaines 

11–2012/01-2013/	IN THE CIRCUIT COURT OF MONTGOMERY COUNTY, MARYLAND (USA) Témoin-experte du défendeur, M.H.S.S. – Cause : T.F. v. M.H.S.S. – Question en litige : portée du droit islamique de la famille iranien en regard de l’exécution du Mahr dans un procès américain – Règlement hors cour en date du 18 janvier 2013
03-2011/05-2012	18TH JUDICIAL DISTRICT COURT (Sedgwick County, Wichita, Kansas, USA) Témoin-experte de la défenderesse – Cause : H. v. H. – Question en litige : validité d’un mariage libanais en regard du droit islamique et du droit international privé états-unien du Kansas – Rapport d’expertise produit le 25 mai 2011 – Témoignage rendu le 9 février 2012

Autre expérience de pratique juridique

2010-2011	INSTITUT NATIONAL DE LA MAGISTRATURE, Ottawa (Ontario, Canada) Consultante juridique – Opinion juridique en matière de « droit criminel et diversité culturelle : le cas des crimes d’honneur au Canada» – Présentation à Vancouver auprès de juges siégeant en chambre criminelle à travers le pays
01-10/2008	ONU, Programme des Nations Unies pour le développement, NYC (NY, É-U) Consultante juridique – Opinion juridique en matière de « droit islamique et égalité des sexes : cas d’étude de la Tunisie, de l’Égypte, du Nigéria et de la Malaisie » – Présentation aux bureaux des Nations-Unies à New York auprès de représentants de tous les pays concernés
05-09/2004	CONSEIL CANADIEN DES FEMMES MUSULMANES, Toronto (Ontario, Canada) Consultante juridique – Opinion juridique en matière d’ « application du droit islamique dans les pays occidentaux » – Présentation aux bureaux de Marion Boyd, ancienne procureure générale de l’Ontario nommée par le gouvernement pour juger de la légalité du recours à l’arbitrage en matière de droit de la famille, en particulier en relation au droit religieux
05 – 08/2003	HELLER EHRMAN WHITE & McAULIFFE, NYC (NY, É-U) Avocate (summer associate)
2000-01	COUR SUPRÊME DU CANADA, Ottawa (Ontario, Canada) Clerc juridique auprès de Madame la juge Claire L’Heureux-Dubé
01-06/1999	SECRÉTARIAT À LA CONDITION FÉMININE (Québec) et ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ, (Alexandrie, Égypte) Projet de terrain auprès de la division du droit à l’égalité des sexes / Visites: Liban, Jordanie, Égypte, Israël/Palestine
1997-1999	OGILVY RENAULT, Québec (Québec, Canada) Stagiaire et étudiante en droit